1. L’Omnibus I, aboutissement d’une réforme annoncée depuis fin 2024
Le 24 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son accord formel au paquet législatif dit Omnibus I, dernière étape avant publication au Journal officiel. Cette réforme modifie en profondeur deux textes majeurs du Green Deal européen : la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui impose aux entreprises de publier des informations sur leur impact social et environnemental, et la CS3D / CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), qui les oblige à prévenir, atténuer ou faire cesser les effets négatifs de leur activité sur les droits humains et l’environnement — y compris ceux causés par leurs partenaires commerciaux. L’objectif affiché par les institutions européennes est clair : simplifier, alléger les charges administratives et renforcer la compétitivité européenne.
Chronologie de l’Omnibus I
- Nov. 2024 : annonce par Ursula von der Leyen
- Fév. 2025 : publication du projet de la Commission
- Avr. 2025 : directive Stop the Clock adoptée (report des délais)
- Juin 2025 : mandat de négociation du Conseil
-Nov. 2025 : votes du Parlement européen
- 9 déc. 2025 : accord provisoire en trilogue
- 16 déc. 2025 : vote final du Parlement (428 pour, 218 contre)
- 24 fév. 2026 : accord formel du Conseil
- 26 fév. 2026 : publication au Journal officiel
- Entrée en vigueur : 20 jours après publication
2. CSRD : un recentrage spectaculaire du périmètre
Le changement le plus visible concerne les seuils d’assujettissement. L’Omnibus réduit d’environ 80 % le nombre d’entreprises concernées par le reporting de durabilité obligatoire. Avant Omnibus : effectif > 250 salariés, CA > 50 M€, ~1 073 datapoints ESRS, normes sectorielles prévues, PME cotées incluses. Après Omnibus : effectif > 1 000 salariés, CA > 450 M€ net annuel, ~320 datapoints ESRS (réduction de 70 %), normes sectorielles supprimées, PME cotées exclues.
3. CSDDD / CS3D : un devoir de vigilance profondément remanié
Les seuils d’application sont considérablement relevés. Avant Omnibus : effectif > 1 000 salariés, CA > 450 M€ net mondial, sanctions max 5 % du CA mondial, plan de transition climatique obligatoire, revue annuelle, application juillet 2028. Après Omnibus : effectif > 5 000 salariés, CA > 1,5 Md€ net mondial, sanctions max 3 % du CA mondial, plan de transition climatique supprimé, revue tous les 5 ans, application juillet 2029, transposition juillet 2028.
4. Focus : ce qui change pour la gestion des tiers et la chaîne de valeur
4.1 Côté CSDDD : d’une cartographie exhaustive à une approche par les risques Un exercice de cadrage (scoping) remplace la cartographie exhaustive. Les entreprises réalisent un exercice de cadrage initial fondé uniquement sur les informations raisonnablement disponibles. L’évaluation détaillée se limite aux domaines identifiés comme présentant les impacts les plus probables et les plus graves. Le texte retient une approche risk-based globale, sans distinction formelle entre niveaux de fournisseurs. La vigilance ne disparaît pas, elle se recentre. Les entreprises soumises à la CSDDD restent tenues d’identifier, prévenir, atténuer et faire cesser les impacts négatifs sur les droits humains et l’environnement à travers leur chaîne d’activités.
4.2 Côté CSRD : le Value Chain Cap, nouveau bouclier des PME fournisseurs Les entreprises soumises à la CSRD ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME (Voluntary SME Standard). Les PME disposent désormais d’un véritable droit de refus face aux questionnaires ESG disproportionnés. Pour le calcul du Scope 3, l’usage d’estimations et de données sectorielles est désormais officiellement autorisé. La norme VSME, élaborée par l’EFRAG, devient de facto le socle du reporting volontaire pour les entreprises hors périmètre CSRD. Un acte délégué de la Commission doit formaliser ce rôle d’ici mi-2026.
4.3 Côté CSDDD : protection des fournisseurs de petite taille La demande d’informations aux fournisseurs de moins de 5 000 salariés doit être un dernier recours. Pour les fournisseurs de moins de 500 salariés, les informations exigibles sont limitées au contenu du standard VSME.
4.4 L’effet de cascade persisté : pourquoi la gestion des tiers reste incontournable La réduction du périmètre direct ne signifie pas la fin des exigences pour les fournisseurs. Les grandes entreprises soumises doivent toujours reporter sur leur chaîne de valeur (Scope 3, risques ESG fournisseurs). Les institutions financières continueront d’exiger des données ESG de leurs contreparties. Les appels d’offres intègrent de plus en plus de critères ESG. En France, la loi sur le devoir de vigilance (2017) reste en vigueur. Ce qu’il faut retenir pour les fournisseurs : même si vous n’êtes pas directement soumis à la CSRD ou à la CSDDD, vos clients le sont peut-être. La norme VSME devient votre référence.
5. Calendrier : les échéances clés
- 26 février 2026 : publication au Journal officiel UE
- Mi-mars 2026 : entrée en vigueur (J+20)
- Mi-2026 : ESRS simplifiés (acte délégué) et guidelines de diligence
- Exercice 2027 (publié en 2028) : premier reporting CSRD
- 26 juillet 2028 : transposition nationale CSDDD
- 26 juillet 2029 : première application CSDDD aux entreprises
- 26 juillet 2031 : revue par la Commission
6. Cinq actions prioritaires pour les directions achats et conformité
Action 1 : Réévaluez votre assujettissement — Vérifiez si votre entreprise franchit les nouveaux seuils CSRD (1 000 salariés + 450 M€ CA) et CSDDD (5 000 salariés + 1,5 Md€ CA).
Action 2 : Recalibrez vos demandes fournisseurs — Adaptez vos questionnaires ESG au cadre du Value Chain Cap. Pour les fournisseurs de moins de 1 000 salariés, alignez vos demandes sur la norme VSME.
Action 3 : Passez à une approche de diligence fondée sur le risque — Identifiez les zones géographiques, catégories d’achat et types de fournisseurs où les risques sont les plus probables et les plus sévères.
Action 4 : Structurez un programme TPRM outillé — Cartographiez vos tiers par criticité, automatisez le scoring, mettez en place une surveillance continue.
Action 5 : Anticipez les évolutions nationales — L’Omnibus prévoit une clause de revue. En France, la transposition nationale et l’articulation avec la loi sur le devoir de vigilance de 2017 pourraient imposer des exigences complémentaires.
7. Simplification ne veut pas dire désengagement
L’Omnibus I marque un tournant pragmatique dans la réglementation européenne. 83 % des dirigeants européens ont maintenu ou augmenté leurs investissements durables en 2025 (Deloitte). Pour les directions achats et conformité, le vrai changement n’est pas la disparition des exigences sur les tiers, mais leur rationalisation. Place à une gestion des tiers intelligente, ciblée, proportionnée — et outillée.
Sources : Conseil de l’UE 24/02/2026, Commission européenne Omnibus Package, Morrison Foerster, Greenberg Traurig, Hogan Lovells, Reed Smith, PwC Viewpoint, Sedex, WeCount, Décision Achats, SOMO, Deloitte C-Suite Sustainability Report 2025.